Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

• « Éditeur » / « Serenos » : désigne la société [FORME_JURIDIQUE] Serenos, éditrice du Service.
• « Service » : désigne la plateforme SaaS Serenos accessible via serenos.fr et ses sous-domaines, incluant tous les modules décrits à l'article 2.
• « Client » : désigne toute personne morale ou physique (opérateur funéraire) ayant souscrit un abonnement Serenos.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Service sous le compte d'un Client (employés, collaborateurs).
• « Famille » : désigne les proches du défunt accédant à l'espace famille via un lien sécurisé fourni par le Client.
• « Données » : désigne l'ensemble des informations saisies par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• « Contenu » : désigne tout document, texte, image ou fichier téléchargé dans le Service.

Serenos est un logiciel de gestion funéraire en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux pompes funèbres et opérateurs funéraires. Il comprend notamment les modules suivants, selon le forfait souscrit :

• Gestion de dossiers : création, suivi et clôture des dossiers funéraires
• Devis conformes : génération de devis au format réglementaire (arrêté du 11 février 2025)
• Facturation : bons de commande, factures, avoirs, immutabilité conforme loi anti-fraude TVA
• Espace famille : portail sécurisé de suivi pour les familles endeuillées
• Site public agence : page web publique personnalisable pour l'agence
• Avis de décès : publication et gestion des faire-parts numériques
• Assistant IA : aide à la rédaction et à la gestion (disponible selon forfait)
• CRM prospects : gestion des contacts et du pipeline commercial

La liste exhaustive des fonctionnalités par forfait est disponible sur la page Tarifs du site. Serenos se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque forfait avec un préavis de 30 jours.

Serenos est un outil de gestion opérationnelle. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Le respect des obligations légales propres à l'activité funéraire (CGCT, habilitation préfectorale, réglementation sanitaire) incombe au Client.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir ainsi.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Il doit notifier immédiatement Serenos de toute utilisation non autorisée à security@serenos.fr.

Serenos se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux ou de non-paiement.

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance programmée ou d'événements hors du contrôle de Serenos. Des plages de maintenance préventive peuvent intervenir, de préférence en dehors des heures ouvrées.

Le Service est proposé sous forme d'abonnements (Freemium, Starter, Pro, Business). Les tarifs en vigueur sont disponibles exclusivement sur la page Tarifs du site serenos.fr. Les présentes CGU ne mentionnent aucun montant — ceux-ci sont susceptibles d'évoluer selon l'article 12.

Les abonnements sont disponibles en formule mensuelle ou annuelle. La formule annuelle fait l'objet d'une réduction dont le taux est précisé sur la page Tarifs.

Le forfait Freemium est accessible gratuitement sans engagement, avec des fonctionnalités limitées. Serenos se réserve le droit de modifier les limites du forfait Freemium avec un préavis de 30 jours.

En cas de dépassement des limites d'usage incluses dans un forfait, Serenos contactera le Client pour convenir d'une mise à niveau ou d'un accord de dépassement avant de facturer tout supplément.

Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire de paiement sécurisé. Serenos ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les abonnements sont facturés à terme échu (mensuel) ou à l'avance (annuel). Les factures sont disponibles dans l'espace "Abonnement" du tableau de bord.

Renouvellement automatique : les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par le Client avant l'échéance selon les modalités de l'article 6.

En cas d'échec de paiement, Serenos adresse un avis par email. Après 3 tentatives infructueuses sur 15 jours, le Service peut être suspendu. Les données restent accessibles en lecture pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la réglementation française.

Conformément à la loi du 9 mars 2023 (résiliation en ligne), le Client peut résilier son abonnement à tout moment via le bouton de résiliation accessible dans "Paramètres → Abonnement → Résilier" de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata.

Abonnement annuel : résiliation effective à la fin de l'année en cours. Aucun remboursement des mois non consommés, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

À la date d'effet de la résiliation, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses Données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Serenos peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse ou de violation des obligations légales.

Serenos s'engage à :

• Fournir le Service conformément à la description de l'article 2 et au forfait souscrit
• Assurer la disponibilité du Service avec une cible de disponibilité de 99,5% mensuel, hors maintenance planifiée
• Notifier le Client avec un préavis de 48h minimum pour toute maintenance planifiée susceptible d'interrompre le Service
• Garantir l'immutabilité des données de facturation conformément à la loi anti-fraude TVA (Art. 88 LFR 2015) — les devis, bons de commande et factures signés ne peuvent être modifiés
• Assurer l'archivage des données de facturation pendant 6 ans minimum
• Protéger les Données par des mesures de sécurité appropriées (voir Politique de confidentialité §8)
• Traiter les Données uniquement selon les instructions du Client, conformément au DPA
• Notifier le Client dans les 72h en cas de violation de données le concernant

Serenos ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou de bugs. Des mises à jour correctrices sont publiées régulièrement. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Serenos, une compensation sous forme de prorata sur la prochaine facture peut être accordée sur demande.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et aux lois en vigueur
• Disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à son activité (habilitation préfectorale CGCT, etc.)
• Informer les familles et défunts concernés de l'utilisation de Serenos pour la gestion de leurs données, conformément au RGPD
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers non autorisés
• Ne pas utiliser le Service pour stocker du contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers
• Maintenir à jour ses coordonnées et informations de facturation
• Payer les abonnements aux échéances convenues

Le Client est seul responsable du contenu qu'il saisit dans le Service et de la conformité de son activité avec la réglementation funéraire applicable (CGCT, arrêté devis 2025, réglementation sanitaire).

Plateforme Serenos : tous les éléments constitutifs du Service (code source, interface, base de données structurelle, algorithmes, marques, logos) sont la propriété exclusive de Serenos et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable.

Données du Client : les Données saisies par le Client dans le Service restent sa propriété exclusive. Serenos ne revendique aucun droit sur ces données et ne les utilise pas à des fins commerciales ou de revente. Serenos dispose d'un droit limité de traiter ces données pour fournir le Service, conformément au DPA.

Retours et suggestions : si le Client communique des suggestions ou retours d'amélioration, Serenos peut les intégrer au Service sans obligation de compensation.

Le traitement des données personnelles est encadré par :

• La Politique de confidentialité de Serenos
• Le Contrat de sous-traitance RGPD (DPA), signé lors de l'onboarding et intégré aux présentes CGU par référence

En acceptant les présentes CGU, le Client accepte également les termes du DPA. En cas de contradiction entre les présentes CGU et le DPA sur les questions relatives aux données personnelles, le DPA prévaut.

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• La responsabilité de Serenos est expressément limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
• Serenos ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect : perte de revenus, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d'image.
• En tout état de cause, la responsabilité totale de Serenos envers un Client ne peut excéder le montant des abonnements payés par ce Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• Serenos n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, d'une force majeure ou du fait d'un tiers.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de Serenos, ni aux dommages corporels.

Serenos se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement selon les modalités de l'article 6, sans pénalité, avant la date d'entrée en vigueur.

Les modifications de tarifs suivent la même procédure de préavis de 30 jours.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige entre Serenos et un Client professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux de [VILLE_JURIDICTION] seront seuls compétents.

Pour les Clients consommateurs, les présentes CGU ne privent pas des droits protecteurs issus du droit de la consommation applicable dans le pays de résidence. La médiation est disponible via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.