Veille sectorielle
Actualités du funéraire
Notre sélection hebdomadaire pour les pompes funèbres françaises : réglementation, marché, événements, digital. Lecture utile, sans bruit.
Contrôles de la DGCCRF : près de la moitié des pompes funèbres contrôlées rappelées à l'ordre - 20 Minutes
Selon le bilan de la DGCCRF repris par l'AFP, les contrôles de 2024 et 2025 ont visé plus de 550 opérateurs funéraires, soit environ 10 % de la profession. Près de la moitié ont fait l'objet de mesures correctives ou répressives : 250 injonctions, 47 amendes administratives et 9 procès-verbaux pénaux.
Des pratiques abusives dans la moitié des pompes funèbres contrôlées : la répression des fraudes alerte notamment sur la facturation de prestations non demandées - BFM
La DGCCRF a publié le bilan de ses contrôles de 2024 et 2025 auprès de plus de 550 opérateurs funéraires. Près de la moitié ont fait l'objet de mesures correctives ou répressives : 250 injonctions, 47 amendes administratives pour près de 130 000 € et 9 procès-verbaux pénaux. En cause : facturations indues ou en double, devis remis après le début des prestations, prix non affichés, clauses abusives.
"Une ressource inexploitée" : dans le Finistère, cette entreprise crée des urnes funéraires à partir de coquillages - Radio France
Dans le Finistère, l'entreprise Dignity recycle depuis janvier 2025 des coquilles d'huîtres, de moules et de Saint-Jacques issues des élevages bretons pour fabriquer des urnes et des monuments funéraires. Les coquillages font environ 30 % de la masse.
Loire. Des cercueils éco-conçus : «Ne pas gaspiller des ressources pour enterrer nos morts» - Le Progrès
Pivert funéraire, société créée en 2021 à Saint-Étienne, vend depuis le début de 2026 aux pompes funèbres indépendantes un cercueil en matières recyclées : tourteaux de tournesol et de colza liés par de la sciure de bois.
"Des tarifs très variables mais en hausse" : combien coûtent les services de pompes funèbres en Loir-et-Cher ? - lanouvellerepublique.fr
Premier volet d'une série en sept épisodes de La Nouvelle République sur les pompes funèbres en Loir-et-Cher : selon les services choisis, la facture peut varier du simple au double. L'article revient aussi sur la notice d'information, obligatoire depuis le 1er octobre 2026.
Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 du code du travail et aux conditions de présentation d'une demande d'habilitation
Cet arrêté du ministère de l'Intérieur fixe la procédure d'habilitation des organismes qui forment aux diplômes de conseiller funéraire et assimilé et de maître de cérémonie, ou qui forment et évaluent les candidats. Il est en vigueur depuis le 19 octobre 2026.
Autopsie judiciaire et restitution des organes
Depuis le 25 juillet 2026, les proches sont informés de l'autopsie et des prélèvements avant la délivrance du permis d'inhumer, qui intervient au plus tard un mois après l'autopsie. Ils peuvent demander, dans les six mois, la restitution d'un organe prélevé en entier, en vue d'une inhumation ou d'une crémation.
Les litiges relatifs à l’organisation des obsèques
Me Antoine Fouret fait le point, dans Résonance, sur les litiges liés à l'organisation des obsèques : des règles éparpillées entre plusieurs textes, une jurisprudence abondante et des décisions à prendre dans des délais très courts.
Concession funéraire : le manque de place dans le cimetière est contrôlé concrètement par le juge
Le tribunal administratif de Bastia (10 juillet 2026) juge qu'un maire ne peut pas refuser une concession au seul motif que les demandeurs ne sont pas domiciliés dans la commune. Il vérifie aussi concrètement le manque de place invoqué ensuite par la commune.
Le funéraire au cœur des enjeux de société : la filière mobilisée face aux défis actuels et futurs
La Fédération nationale du funéraire (FNF) et le Syndicat de l'Art Funéraire ont annoncé la première édition du Forum du Funéraire, le 1er octobre 2026 à la Maison de la Mutualité, à Paris.
Pompes funèbres : à partir du 1ᵉʳ octobre, les opérateurs devront respecter une nouvelle obligation - TF1 Info
Depuis le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition, afficher et publier sur leur site une notice d'information conforme à un modèle national. Leur documentation générale des prix est, elle aussi, publiée sur leur site internet, s'ils en possèdent un.
Déclaration de dispersion de cendres en pleine nature : la formalité inutile ?
Interrogé par un parlementaire, le Gouvernement rappelle que la dispersion des cendres en pleine nature doit être déclarée à la mairie de la commune de naissance du défunt (CGCT, art. L. 2223-18-3). Il reconnaît qu'aucune sanction n'est prévue en cas d'oubli et indique ne pas vouloir modifier ce régime (réponse ministérielle du 4 juin 2026).
Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires
L'arrêté du 11 septembre 2026 remplace un paragraphe de la notice d'information, celui de la chambre funéraire. Il précise quand le transport vers la chambre funéraire et les trois premiers jours de séjour sont payés par l'établissement de santé, et non par la famille. Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Reprise de concessions en état d'abandon : un seul arrêté peut viser plusieurs concessions
Le tribunal administratif de Marseille (28 mai 2026, n° 2306799) juge que le maire n'est pas tenu de prendre un arrêté par concession : un arrêté unique peut prononcer la reprise de plusieurs concessions en état d'abandon, à l'issue de la procédure de l'article L. 2223-17 du CGCT.
Le donneur d’ordre n’est plus le seul concerné par le devoir de vigilance dans les opérations de sous-traitance en cascade
La responsabilité en matière de devoir de vigilance s'étend désormais aux donneurs d'ordres intermédiaires dans les chaînes de sous-traitance, modifiant les obligations légales et de conformité.
World United for Life : les professionnels du funéraire unis pour célébrer la vie
La FNF organise une initiative mondiale réunissant les professionnels du funéraire autour d'un événement « World United for Life » célébrant la vie et les valeurs communes du secteur.
Cumul emploi-retraite : une réforme applicable aux pensions liquidées au 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, les règles de cumul emploi-retraite évoluent : suppressions de plafonds de revenus et élargissement des possibilités pour les retraités actifs. Une réforme majeure impactant l'emploi senior et les ressources RH des entreprises.
Forum du Funéraire – 01 octobre 2026
Le Forum du Funéraire se tiendra le 1er octobre 2026, organisé par la FNF. Rendez-vous annuel incontournable du secteur funéraire français pour échanger sur les enjeux professionnels.
Faute inexcusable : la preuve de l’exposition au risque de la maladie incombe désormais à la victime
La Cour de cassation inverse la charge de la preuve en matière de faute inexcusable : la victime doit désormais prouver son exposition au risque, modifiant ainsi la jurisprudence antérieure favorable aux salariés.
Les arrêts maladie sont plafonnés au 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les arrêts maladie seront soumis à un plafonnement de la prise en charge sociale. Cette mesure gouvernementale vise à réduire les dépenses de sécurité sociale et impactera directement les entreprises et leurs collaborateurs.
Les lieux autorisés de dispersion des cendres
Synthèse réglementaire des lieux autorisés pour la dispersion des cendres, mise à jour par experts du domaine funéraire avec 20 ans d'expérience.
Concession funéraire : l’impossible rétrocession par les héritiers
Une réponse ministérielle clarifie l'impossibilité légale pour les héritiers de rétrocéder une concession funéraire. Cette problématique juridique fréquente affecte la gestion des concessions et les relations avec les familles.
Le porteur de défunts travaillait jusqu’à 60 heures par semaine : les pompes funèbres condamnées - ouest-france.fr
Un porteur de défunts d'une pompe funèbre a travaillé jusqu'à 60h/semaine sans rémunération supplémentaire. Le tribunal a condamné l'entreprise pour non-respect du droit du travail.
Canicule 2026 : un été sous tension pour la chaîne funéraire
L'été 2026 s'annonce comme l'un des plus difficiles pour le secteur funéraire, avec une canicule majeure créant des tensions sur la chaîne opérationnelle et logistique.
Documents publiés
Une proposition de loi au Sénat vise à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées. Texte en cours d'examen à la commission des lois.
Le concessionnaire peut-il modifier unilatéralement son titre de concession ?
Article sur les droits et limites du concessionnaire concernant la modification unilatérale de son titre de concession, notamment en cas de refus d'inhumation. Question juridique centrale pour les directeurs de pompes funèbres.
Jurisprudence sur l’organisation des funérailles
La jurisprudence confirme que l'organisation des funérailles doit respecter les dernières volontés du défunt (art. 3 loi 1887). En l'absence de testament, ces volontés doivent être démontrées de manière certaine et non équivoque.
Panorama des questions parlementaires en attente de réponse
13 questions parlementaires en attente de réponse depuis le 24 mars, avec une majorité portant sur le prix des obsèques. Un dossier réglementaire qui pourrait déboucher sur des mesures législatives.
Obsèques : bientôt de nouvelles obligations d’informations pour les pompes funèbres - Le Figaro
Le Figaro rapporte l'arrivée de nouvelles obligations d'information pour les pompes funèbres. Cette mesure vise à renforcer la transparence tarifaire et l'information des familles lors de l'organisation des obsèques.
Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I (juin 2026)
Synthèse des évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales du droit funéraire pour mai 2026. Article de référence de Résonance Funéraire couvrant les changements réglementaires du mois.
La responsabilité contractuelle de l’opérateur funéraire pour défaut de réalisation d’un monument funéraire
Deux jugements récents (Carcassonne, Rodez) précisent les conditions d'engagement de responsabilité contractuelle des PF en cas de défauts de réalisation de caveau ou monument funéraire.
Extension de cimetière : nullité d’une délibération pour oubli de l’avis de l’hydrogéologue
Un tribunal annule une délibération municipale d'extension de cimetière pour absence d'avis hydrogéologique préalable. Cette décision rappelle l'obligation légale de consultation d'un expert en hydrogéologie avant tout projet d'agrandissement.
Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
Nouveau décret du 13 août 2026 renforçant les obligations d'information des consommateurs sur les prestations funéraires, modifiant l'article R. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 13 août 2026 modifiant les obligations de notice d'information pour les opérateurs funéraires : obligation de publication sur le site internet de l'opérateur (si existant) et consultation publique renforcée.
L’Observatoire des Transitions Funéraires, une plateforme dédiée à la recherche francophone
Lancement de l'Observatoire des Transitions Funéraires, une plateforme collaborative francophone dédiée à la recherche académique sur l'évolution des rites et pratiques funéraires, portée par 4 chercheurs.
Un nouveau cadre pour les classifications dans la branche funéraire : signature de l’accord paritaire du 28 avril 2026
Le 28 avril 2026, les partenaires sociaux de la branche funéraire ont signé un accord national refondant les classifications des emplois. Cette refonte structurelle impactera les grilles salariales et l'organisation RH de toutes les pompes funèbres.
Le tribunal administratif de Limoges rappelle le cadre applicable aux autorisations d’exhumations
Le tribunal administratif de Limoges précise le cadre légal des exhumations : elles relèvent du pouvoir de police du maire et doivent respecter l'immutabilité de la sépulture et le respect du défunt.
Exhumation : le concubin peut-il être un parent ?
La Cour Administrative d'Appel de Paris clarifie les conditions de demande d'exhumation : le concubin peut-il être reconnu comme « plus proche parent » ? Jurisprudence importante sur la qualité requise pour engager une procédure d'exhumation.
Actualités du droit funéraire - Jurisprudence V (mai 2026)
Synthèse des évolutions législatives et jurisprudentielles du droit funéraire pour mars-avril 2026. Couvre les changements réglementaires et doctrinaux impactant le secteur.
Les autorisations relatives à la création d’un crématorium
Fiche réglementaire sur les autorisations administratives nécessaires à la création d'un crématorium, issue du service documentaire WEKA supervisé par une experte funéraire de 20 ans.
Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires
Jugement clarifiant la distinction juridique entre chambre mortuaire et chambre funéraire : les frais de garde en chambre mortuaire ne constituent pas des frais funéraires et ne sont donc pas à la charge de la commune pour les personnes sans ressources.
Un projet de loi comportant des dispositions funéraires déposé au Sénat
Le Gouvernement dépose au Sénat un projet de loi « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » incluant 3 articles majeurs sur les enjeux funéraires, suite à la décision du Conseil constitutionnel d'octobre 2024 concernant la crémation.
Nouveauté : avec Monuméo, la gravure à toute allure
Monuméo propose un service de gravure mobile en Bretagne depuis janvier, avec un camion-atelier qui se déplace directement en cimetière pour personnaliser les pierres tombales.
Vous n’êtes pas seuls…
Julien Le Coustumer, directeur général de l'UDIFE, adresse un message de soutien aux directeurs de pompes funèbres indépendants face aux mutations sectorielles et à l'incertitude actuelle.
Assemblée générale du SAF : nouvelle présidence, cap inchangé
Le SAF a tenu son assemblée générale le 24 avril : Olivier Bernier succède à Sylvestre Olgiati à la présidence pour 4 ans. Le syndicat maintient son engagement auprès des professionnels funéraires.
Lesmetiersdufuneraire.fr : une plateforme pour faire découvrir les métiers du funéraire autrement
La FNF lance lesmetiersdufuneraire.fr, une plateforme destinée à promouvoir les métiers du secteur funéraire et améliorer leur attractivité auprès des jeunes et des candidats potentiels.
Funexpo 2026 : le salon professionnel de la filière funéraire revient à Lyon du 18 au 20 novembre
Funexpo 2026 se tiendra du 18 au 20 novembre à Lyon (Eurexpo) en format semaine, optimisant les rencontres professionnelles et les échanges B2B du secteur funéraire.
La transmission des concessions funéraires
Article de Resonance-Funéraire sur les règles de transmission des concessions funéraires entre fondateurs et héritiers, clarifiant les droits d'usage et les obligations légales associées.
Sceller une urne, c’est inhumer !
Jurisprudence de premier degré qualifiant le scellement d'une urne d'inhumation, avec implications réglementaires sur le traitement et l'autorisation de cette pratique.
DGCL : mise à jour du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
La DGCL a publié en mars 2026 une mise à jour de son Guide de recommandations sur les urnes funéraires et sites cinéraires, reflétant les évolutions législatives et jurisprudentielles depuis 2017.