Assurance obsèques : les nouvelles règles du CCSF

Le CCSF impose un délai de carence maximal de 12 mois, une offre alternative au paiement viager et des tableaux normalisés. En vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Ce que dit l'avis du CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l'unanimité, le 8 octobre 2024, un avis qui renforce les garanties des contrats d'assurance obsèques :

• •Délai de carence limité à 12 mois maximum (certains contrats allaient jusqu'à 36 mois)
• •Offre alternative au paiement viager obligatoire (pour éviter que l'assuré paie plus que le capital garanti)
• •Tableaux normalisés pour comparer les offres entre assureurs

Date d'application

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025.

Impact pour les PF

Si vous orientez des familles vers des assureurs partenaires, vérifiez que leurs contrats sont conformes aux nouvelles règles. C'est un gage de crédibilité pour votre recommandation.