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RéglementationJournal Officiel28 févr. 2026

Devis dématérialisé obligatoire dès janvier 2026

Le décret d'application de la loi Sueur impose la transmission électronique du devis funéraire pour toutes les PF habilitées. Votre logiciel de gestion doit permettre l'export et l'envoi électronique du devis standardisé.

Ce qui change

Le décret d'application de la loi Sueur rend obligatoire la transmission électronique du devis funéraire pour toutes les pompes funèbres habilitées à compter de janvier 2026.

Concrètement, chaque devis doit pouvoir être généré, envoyé et archivé au format électronique. Les logiciels de gestion doivent intégrer cette fonctionnalité — c'est déjà le cas dans Sereno.

Ce que ça implique pour vous

  • Votre outil de devis doit permettre l'envoi par email ou via un espace famille en ligne
  • Le format doit respecter le modèle réglementaire (2 colonnes depuis juillet 2025)
  • L'archivage électronique des devis émis devient une obligation

Sereno est déjà conforme

Le module Devis de Sereno génère des PDF conformes au nouveau modèle 2 colonnes et permet l'envoi électronique aux familles via l'espace dédié.

Source : Journal Officiel