Frais bancaires de succession : ce que dit la nouvelle loi

La loi du 13 mai 2025 encadre les frais prélevés par les banques lors d'une succession. Bonne nouvelle pour les familles — et un argument à connaître pour vos échanges avec elles.

Le contexte

Les banques prélevaient jusqu'ici des frais importants lors de la clôture des comptes d'un défunt — parfois plusieurs centaines d'euros sans justification claire. La loi du 13 mai 2025 vient encadrer ces pratiques.

Les principales mesures

• •Plafonnement des frais de clôture de compte en cas de décès
• •Transparence obligatoire sur le détail des frais facturés
• •Délais encadrés pour le traitement des demandes de succession

Pourquoi c'est utile pour vous

Les familles en deuil sont souvent confrontées à des frais bancaires qu'elles ne comprennent pas. En connaissant cette loi, vous pouvez les informer et les rassurer lors de vos échanges — c'est un service supplémentaire qui renforce la confiance.