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Devis standard obsèques : modèle conforme 2026 (loi Sueur)
Mentions obligatoires, format, sanctions DGCCRF : tout ce qu'il faut savoir sur le devis standard funéraire pour rester conforme en 2026.
Le devis standard d'obsèques n'est pas un détail administratif. C'est l'un des piliers de la confiance entre une pompes funèbres et une famille endeuillée — et l'un des points les plus contrôlés par la DGCCRF dans le secteur funéraire.
Le format actuel résulte de l'arrêté du 11 février 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, qui a modernisé le devis-type funéraire pour le rendre plus lisible (passage à 2 colonnes au lieu de 3, neuf rubriques de prestations : 1 à 6, 7A, 7B et 8). Pourtant, une part importante des devis remis aux familles ne respecte toujours pas ce format. Confusions, oublis de mentions, mélange entre prestations obligatoires et non obligatoires, prix sans ventilation TVA : les écarts sont fréquents et coûteux.
Ce guide vous explique exactement ce que la loi exige, comment le mettre en œuvre, et comment automatiser la génération de devis 100 % conformes en quelques minutes.
Pourquoi le devis standard existe
L'obligation est née de la loi du 19 décembre 2008 dite « loi Sueur », qui a profondément réformé le secteur funéraire pour protéger les familles. Le législateur a constaté que les familles endeuillées sont particulièrement vulnérables au moment de choisir une pompes funèbres : pas le temps de comparer, pression émotionnelle, méconnaissance des prestations, méfiance vis-à-vis du tarif.
Le devis standard répond à un objectif simple : permettre à n'importe quelle famille de comparer deux pompes funèbres sur les mêmes bases, sans piège commercial.
Le format précis a d'abord été fixé par l'arrêté du 23 août 2010, puis modernisé par l'arrêté du 11 février 2025 relatif au modèle de devis pour des prestations funéraires(legifrance.gouv.fr) — entré en vigueur le 1er juillet 2025. C'est ce nouveau modèle qui sert de référence aujourd'hui : plus lisible pour les familles, à 2 colonnes (obligatoire / non obligatoire) et neuf rubriques de prestations.
La structure imposée par l'arrêté du 11 février 2025
Le nouveau modèle abandonne l'ancien tableau à 3 colonnes (obligatoire / courant / optionnel) au profit d'une présentation plus lisible : 2 colonnes (obligatoire / non obligatoire) organisées autour de neuf rubriques : 1 à 6, 7A (inhumation), 7B (crémation) et 8 (frais avancés). Il n'y en a pas d'autre : pas de rubrique 9. C'est ce qui distingue un devis standard d'un devis commercial classique.
Les rubriques de prestations à présenter
| Rubrique | Lignes obligatoires du modèle | Exemples |
|---|---|---|
| 1. Préparation, organisation des obsèques | Le retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, si le défunt en porte une | Démarches et formalités, faire-part, compositions florales, soins de conservation, toilette, chambre funéraire |
| 2. Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) | La housse mortuaire, en cas de transport avant mise en bière | Transport du lieu de décès vers la chambre funéraire |
| 3. Cercueil et accessoires | Le cercueil avec cuvette étanche, quatre poignées et plaque d'identité ; le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur si une condition de l'article R. 2213-26 du CGCT est remplie | Cercueil (essence ou matériau, finition), capiton et emblème (non obligatoires) |
| 4. Mise en bière et fermeture du cercueil | Aucune | Personnel de mise en bière et de fermeture du cercueil |
| 5. Transport du défunt après mise en bière | Aucune | Vers le lieu de cérémonie, le cimetière ou le crématorium |
| 6. Cérémonie funéraire | Aucune | Maître de cérémonie, registre de condoléances, véhicule, porteurs |
| 7A. Inhumation / 7B. Crémation | 7A : personnel pour inhumation, et creusement et comblement de fosse ou ouverture et fermeture de caveau. 7B : personnel pour crémation, fourniture d'une urne avec sa plaque, et une destination des cendres | Fourniture d'un caveau, travaux de marbrerie, exhumation (7A) ; emblème sur l'urne (7B) |
| 8. Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles | La vacation de police et la redevance de crémation (si le crématorium la prévoit) | Vacation de police, redevance de crémation, avis dans la presse, frais de culte, redevance de superposition ou de réunion de corps |
Chaque prestation est chiffrée TTC, dans la colonne « prestations obligatoires » ou « prestations non obligatoires », avec un total TTC par colonne et un total général ; les taux de TVA applicables sont rappelés par les notes du modèle. La distinction obligatoire / non obligatoire se fait au niveau de la catégorie ET de chaque prestation, pour que la famille puisse arbitrer ce qu'elle souhaite réellement.
Toute simplification du tableau (suppression d'une rubrique, mélange des prestations obligatoires et non obligatoires) éloigne le devis du modèle réglementaire. Une prestation que le modèle ne liste pas peut s'ajouter dans la rubrique de sa nature, en colonne « non obligatoire ».
Deux précisions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires(legifrance.gouv.fr), en vigueur :
- Le cercueil (article 3, depuis le 1er octobre 2026) : le devis indique l'essence du bois ou le matériau, la finition si le bois n'est pas brut, et les accessoires facultatifs compris dans le prix.
- Les sommes versées à des tiers (article 4) : le devis précise le nom et la qualité du tiers et le montant net qu'il facture ; les honoraires de l'agence pour représenter la famille apparaissent à part. Ces sommes figurent en rubrique 8.
Format papier ou numérique : ce que la loi accepte
L'arrêté du 11 février 2025 ne précise pas le support. Cela signifie que toutes les formes sont acceptées dès lors que les rubriques et les 2 colonnes (obligatoire / non obligatoire) du modèle sont présentes et lisibles :
- Document papier remis en agence
- PDF envoyé par email
- Devis en ligne sur le site de la pompes funèbres
- Espace privatif consultable par la famille avec un lien sécurisé
Le devis numérique est aujourd'hui la pratique la plus moderne et la plus rassurante : la famille peut le partager avec d'autres proches, le relire à froid, le comparer à un autre devis sans presser personne.
Le piège : la non-conformité reste très répandue
Les rapports de la DGCCRF(economie.gouv.fr) publiés ces dernières années montrent que le secteur funéraire reste l'un des plus contrôlés en matière de protection du consommateur. Lors des campagnes nationales menées sur les obsèques, les manquements relevés portent majoritairement sur :
- Devis standard absent ou incomplet à la demande
- Mélange entre prestations obligatoires et optionnelles
- Prix annoncés différents entre devis et facture finale
- Refus de fournir un devis-type pour comparaison
Ces constats traversent tous les profils — petites pompes funèbres familiales comme grands groupes. Aucune taille d'entreprise n'est à l'abri d'un contrôle.
Sanctions encourues
Trois niveaux de sanction se cumulent en cas de manquement avéré.
L'habilitation préfectorale (art. L.2223-23 CGCT) est délivrée pour 5 ans, renouvelable. Un manquement répété au devoir d'information, même si l'amende reste modeste, peut peser au moment du renouvellement. C'est ce que les directeurs expérimentés redoutent le plus.
Comment générer un devis 100 % conforme en 2 minutes
La conformité n'est pas un sujet de manuel : c'est un sujet d'outillage. Les pompes funèbres qui restent conformes sans effort sont celles qui ont automatisé la génération du devis dans leur logiciel métier.
Quelques règles pour bien choisir :
- Le catalogue de prestations doit être pré-paramétré avec la colonne du modèle (obligatoire / non obligatoire) et le taux de TVA (20 % ; 10 % pour le transport du défunt et les fleurs ou plantes non transformées ; « Frais non soumis à TVA » pour les avances faites au nom de la famille).
- La génération du devis doit s'appuyer sur un modèle officiel validé contre l'arrêté du 11 février 2025 (en vigueur depuis le 1er juillet 2025) — pas sur un tableau Word maison hérité de l'ancien modèle.
- Le devis doit être archivé automatiquement dans le dossier de la famille avec horodatage légal.
- Un export PDF propre, signé numériquement, doit être disponible en un clic.
C'est exactement ce que fait Serenos. Le catalogue est pré-paramétré avec les rubriques du modèle et les taux TVA. Le devis-type respecte le format de l'arrêté du 11 février 2025 à la virgule près (modèle 2 colonnes obligatoire/non obligatoire). La génération prend environ deux minutes — le temps de cocher les prestations choisies par la famille — et le PDF est immédiatement archivé dans le dossier dématérialisé.
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Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées par les directeurs de pompes funèbres sur ce sujet.
Quelle différence entre un devis classique et un devis standard ?
Le devis standard doit-il être affiché en agence ?
Que se passe-t-il en cas de contrôle DGCCRF ?
Faut-il faire signer le devis par la famille ?
Le devis standard peut-il être numérique ?
Combien de temps doit-on conserver le devis ?
Que risque-t-on en plus de l'amende DGCCRF ?
Pour aller plus loin
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