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Devis standard obsèques : modèle conforme 2026 (loi Sueur)
Mentions obligatoires, format, sanctions : tout ce qu'il faut savoir sur le devis standard funéraire pour rester conforme en 2026.
Le devis standard d'obsèques n'est pas un détail administratif. C'est l'un des piliers de la confiance entre une pompes funèbres et une famille endeuillée.
Le format actuel résulte de l'arrêté du 11 février 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025 : 2 colonnes, neuf rubriques de prestations (1 à 6, 7A, 7B et 8).
Ce guide vous explique ce que la loi exige, comment le mettre en œuvre, et comment automatiser la génération du devis.
Pourquoi le devis standard existe
L'obligation est née de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, souvent appelée « loi Sueur », qui a créé l'article L. 2223-21-1 du CGCT : les devis des pompes funèbres habilitées doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté.
Le devis standard répond à un objectif simple : permettre à n'importe quelle famille de comparer deux pompes funèbres sur les mêmes bases, sans piège commercial.
Le format précis a d'abord été fixé par l'arrêté du 23 août 2010, puis remplacé par l'arrêté du 11 février 2025 relatif au modèle de devis pour des prestations funéraires(legifrance.gouv.fr) — entré en vigueur le 1er juillet 2025. C'est ce modèle qui sert de référence aujourd'hui : 2 colonnes (obligatoire / non obligatoire) et neuf rubriques de prestations.
La structure imposée par l'arrêté du 11 février 2025
Le modèle présente 2 colonnes (obligatoire / non obligatoire) organisées autour de neuf rubriques : 1 à 6, 7A (inhumation), 7B (crémation) et 8 (frais avancés). Il n'y en a pas d'autre : pas de rubrique 9.
Les rubriques de prestations du modèle
| Rubrique | Lignes obligatoires du modèle | Exemples |
|---|---|---|
| 1. Préparation, organisation des obsèques | Le retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, si le défunt en porte une | Démarches et formalités, faire-part, compositions florales, soins de conservation, toilette, chambre funéraire |
| 2. Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) | La housse mortuaire, en cas de transport avant mise en bière | Transport du lieu de décès vers la chambre funéraire |
| 3. Cercueil et accessoires | Le cercueil avec cuvette étanche, quatre poignées et plaque d'identité ; le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur si une condition de l'article R. 2213-26 du CGCT est remplie | Cercueil (essence ou matériau, finition), capiton et emblème (non obligatoires) |
| 4. Mise en bière et fermeture du cercueil | Aucune | Personnel de mise en bière et de fermeture du cercueil |
| 5. Transport du défunt après mise en bière | Aucune | Vers le lieu de cérémonie, le cimetière ou le crématorium |
| 6. Cérémonie funéraire | Aucune | Maître de cérémonie, registre de condoléances, véhicule, porteurs |
| 7A. Inhumation / 7B. Crémation | 7A : personnel pour inhumation, et creusement et comblement de fosse ou ouverture et fermeture de caveau. 7B : personnel pour crémation, fourniture d'une urne avec sa plaque, et une destination des cendres | Fourniture d'un caveau, travaux de marbrerie, exhumation (7A) ; emblème sur l'urne (7B) |
| 8. Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles | La vacation de police et la redevance de crémation (si le crématorium la prévoit) | Vacation de police, redevance de crémation, avis dans la presse, frais de culte, redevance de superposition ou de réunion de corps |
Chaque prestation est chiffrée TTC, dans la colonne « prestations obligatoires » ou « prestations non obligatoires », avec un total TTC par colonne et un total général ; la note (1) du modèle rappelle les taux de TVA. La distinction obligatoire / non obligatoire se fait au niveau de chaque prestation, pour que la famille puisse arbitrer ce qu'elle souhaite réellement.
Mélanger les prestations obligatoires et non obligatoires éloigne le devis du modèle réglementaire. Une prestation que le modèle ne liste pas peut s'ajouter dans la rubrique de sa nature, en colonne « non obligatoire ».
Deux précisions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires(legifrance.gouv.fr), en vigueur :
- Le cercueil (article 3) : le devis indique l'essence du bois ou le matériau, la finition si le matériau de base n'est pas brut, et les accessoires facultatifs compris dans le prix.
- Les entreprises tierces désignées par la famille (article 4) : le devis précise leur nom et leur qualité, et le prix qu'elles facturent pour le montant net ; les honoraires de l'agence pour représenter la famille apparaissent à part. Les sommes versées à des tiers figurent en rubrique 8, sauf le creusement et le comblement de la fosse et l'ouverture et la fermeture du caveau, qui restent en rubrique 7A, et les autres prestations obligatoires du modèle (la housse mortuaire, par exemple), qui restent sur leur ligne : le devis y nomme le tiers qui les réalise.
Format papier ou numérique : ce que la loi accepte
L'arrêté du 11 février 2025 ne fixe pas le support du devis. Ces deux formes sont valables, dès lors que le devis est conforme au modèle :
- Document papier remis en agence
- PDF envoyé par email à la famille
Avec un devis numérique, la famille peut le partager avec d'autres proches, le relire à froid, le comparer à un autre devis sans presser personne.
Sanctions encourues
L'habilitation préfectorale (art. L.2223-23 CGCT) est obligatoire pour fournir habituellement aux familles les prestations que liste l'article L. 2223-19 du CGCT. Elle est délivrée pour 5 ans, renouvelable.
Comment générer un devis conforme
La conformité n'est pas un sujet de manuel : c'est un sujet d'outillage.
Quelques règles pour bien choisir :
- Le catalogue de prestations doit être pré-paramétré avec la colonne du modèle (obligatoire / non obligatoire) et le taux de TVA : la note (1) du modèle rappelle 20 %, et 10 % pour le transport de corps avant et après mise en bière et pour les plants, plantes et fleurs non transformés.
- La génération du devis doit s'appuyer sur le modèle officiel de l'arrêté du 11 février 2025 (en vigueur depuis le 1er juillet 2025) — pas sur un tableau Word maison hérité de l'ancien modèle.
- Le devis doit être enregistré dans le dossier de la famille, daté.
- Un export PDF propre doit être disponible depuis l'écran du devis.
C'est ce que fait Serenos. Le catalogue est pré-paramétré avec les rubriques du modèle et les taux de TVA. Le devis est construit à partir du modèle de l'arrêté du 11 février 2025 : ses rubriques et ses deux colonnes (obligatoire / non obligatoire). Il est enregistré dans le dossier de la famille, daté, et son PDF se télécharge depuis l'écran du devis.
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Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées par les directeurs de pompes funèbres sur ce sujet.
Quelle différence entre un devis classique et un devis standard ?
Le devis standard est-il gratuit ?
Faut-il faire signer le devis par la famille ?
Le devis standard peut-il être numérique ?
Combien de temps doit-on conserver le devis ?
Que risque-t-on pour son habilitation ?
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