TVA pompes funèbres : 20 % ou 10 %, le bon taux ligne par ligne

Sur une facture d'obsèques, deux taux de TVA cohabitent, 20 % et 10 %, et une partie des sommes (les frais avancés pour le compte de la famille) ne porte pas la TVA de l'agence. Le bon taux ne dépend pas de la rubrique du devis mais de chaque ligne : une même rubrique peut mélanger du 10 % et du 20 %.

Ce guide donne le taux de chaque prestation, son fondement officiel et les conditions à respecter, signale les zones grises et liste les erreurs de paramétrage à corriger.

L'essentiel : 20 % par défaut, 10 % dans deux cas

La doctrine fiscale vise les pompes funèbres nommément. Le BOFiP BOI-TVA-LIQ-20-20, § 160 à 190(bofip.impots.gouv.fr) fixe la règle : le taux normal s'applique à l'ensemble du service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-19 du CGCT), à l'exception des transports de corps.

Le tableau de référence ligne par ligne

Les fleurs relèvent du BOI-TVA-LIQ-30-10-35(bofip.impots.gouv.fr), et le transport et ses annexes du BOI-TVA-LIQ-30-20-60(bofip.impots.gouv.fr).

Les cas particuliers qui font changer le taux

Le transport doit figurer sur sa propre ligne

Le taux de 10 % s'applique au transport de corps « proprement dit », avant et après mise en bière, réalisé dans un véhicule aménagé. L'administration pose une condition : le prix du transport doit être comptabilisé distinctement. À défaut, l'ensemble des opérations relève du taux normal (BOI-TVA-LIQ-20-20 § 170). Un forfait « obsèques complètes » qui inclut le corbillard sans en isoler le prix est donc entièrement à 20 %.

Le taux réduit repose sur l'article 279 b quater du CGI, qui vise les transports de voyageurs(legifrance.gouv.fr).

Le corbillard de la cérémonie et les voitures de la famille

Le modèle de devis prévoit une ligne « Véhicule funéraire » dans la rubrique 6 « Cérémonie funéraire ». Fiscalement, quand ce véhicule conduit le cercueil à la cérémonie ou au cimetière, c'est un transport après mise en bière : 10 %. Une simple présence du véhicule, sans transport, reste à 20 %. Le transport de la famille en cars de suite ou en voitures de deuil, et les voitures du clergé, sont aussi à 10 %.

Porteurs, housse, personnel : le taux normal

Le taux réduit est limité au transport « au moyen de véhicules spécialement aménagés ». Les services rendus autour du transport restent au taux normal :

• Porteurs : 20 %, même pendant un transport.
• Housse mortuaire : 20 %. C'est une fourniture du service extérieur, distincte du transport.
• Constitution du dossier, « présences » : 20 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-60 § 160).

Fleurs : la forme décide du taux

Des fleurs coupées, fraîches ou séchées, vendues à l'unité, en botte ou en bouquet, restent à 10 % tant que leur support sert uniquement au transport, à la protection ou à la conservation. Dès qu'elles sont montées sur un support dont la forme n'a rien à voir avec le conditionnement (couronne, coussin, croix, cœur, dessus de cercueil), c'est une composition florale à 20 %. Attention aux contenants : un cache-pot décoratif qui n'est plus accessoire fait passer tout le prix à 20 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-35 § 90).

Vacation de police et redevance de crémation : pas de TVA ajoutée par l'agence

Dans la rubrique 8 « Frais avancés », le modèle de devis marque de la mention « Frais non soumis à TVA » la vacation de police, la redevance de crémation et la redevance de superposition ou de réunion de corps. Sur ces lignes, l'agence n'ajoute pas sa TVA aux sommes qu'elle avance au nom et pour le compte de la famille, aux trois conditions des débours : elle en rend compte à la famille, elle les inscrit dans des comptes de passage de sa comptabilité, et elle en justifie la nature ou le montant exact auprès de l'administration fiscale (CGI, art. 267, II, 2°).

Taxes communales : supprimées

Les taxes communales sur les convois, les inhumations et les crémations n'existent plus : l'article L. 2223-22 du CGCT, qui permettait aux communes de les percevoir, n'est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2020. Si votre catalogue contient encore une « taxe d'inhumation » ou une « taxe de crémation », supprimez la ligne.

Frais avancés : quand l'agence n'ajoute pas de TVA

Une somme avancée pour la famille n'entre pas dans le prix taxable de l'agence si elle répond à l'article 267, II, 2° du CGI(legifrance.gouv.fr) :

Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

Le BOFiP BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 200 à 230(bofip.impots.gouv.fr) en précise les conditions, toutes cumulatives :

1. Un mandat préalable et explicite de la famille (un mandat tacite est admis s'il est suffisamment vraisemblable).
2. Une dépense faite au nom de la famille : le contrat avec le tiers la nomme, ou la facture du tiers est adressée à la famille, ou, adressée à l'agence, elle mentionne que celle-ci agit au nom d'autrui.
3. Une refacturation exacte, sans marge ni frais de dossier.
4. Un justificatif de la nature ou du montant exact de la dépense.
5. Une comptabilisation en compte de passage, pas en chiffre d'affaires.

Si une condition manque, la somme fait partie du prix de l'agence et suit le taux de la prestation refacturée : 20 % le plus souvent, 10 % pour des fleurs coupées ou un transport de corps. Le détail des cas pratiques est dans notre guide des débours et avances.

Zones grises à valider avec votre expert-comptable

Certains cas ne sont pas tranchés expressément par les textes. Ce guide les signale comme tels : faites-les valider avant de les paramétrer.

• Personnel facturé à part avec un transport : le chauffeur compris dans le prix du transport en fait partie (10 %). Un personnel supplémentaire facturé sur une ligne distincte relève, en lecture stricte du BOFiP, des « services annexes » au taux normal. Par prudence : 20 %.
• Gerbes : une gerbe piquée sur mousse ou sur armature, ou décorée, est une composition à 20 %. Une gerbe de fleurs simplement liées par un ruban peut rester à 10 %. Le mot « gerbe » n'apparaît pas dans les textes : l'appréciation se fait au cas par cas.
• Translation des restes après exhumation : les textes visent le transport de « corps avant et après mise en bière ». Rien ne vise les restes exhumés. Le taux de 10 % reste défendable pour le seul trajet en véhicule funéraire ; par prudence : 20 %.
• Rapatriement et transport international : les règles de territorialité des transports (où la TVA est due) s'appliquent. Non traité dans ce guide.
• Ruban imprimé facturé séparément : 20 % par déduction, aucun texte ne le vise.
• Collation après les obsèques : relève des règles de la restauration ou des denrées alimentaires, non traitées ici.

Les erreurs de paramétrage à corriger

Passez votre catalogue en revue avec cette liste :

• Cercueil, urne ou accessoires à un taux réduit : ils sont à 20 %.
• Transport du défunt à 20 % alors qu'il est isolé sur sa ligne : il peut être à 10 %. À l'inverse, un transport noyé dans un forfait ne peut pas être à 10 %.
• Toutes les fleurs au même taux : séparez fleurs coupées et plantes (10 %) et compositions (20 %).
• Housse ou porteurs à 10 % parce qu'ils sont rangés dans une rubrique de transport : ils sont à 20 %.
• « Taxe communale » d'inhumation ou de crémation encore au catalogue : elle n'existe plus depuis le 31 décembre 2020.
• TVA de l'agence ajoutée sur la redevance du crématorium avancée au nom de la famille : à retirer.
• Marge ou frais de dossier sur un frais avancé, ou achat fait au nom de l'agence présenté comme débours : la ligne doit porter le taux de la prestation.
• Libellé « TVA 0 % » sur les frais avancés : ce taux n'existe pas en France métropolitaine. Un frais avancé dans les conditions des débours est exclu de la base de l'agence ; sur la vacation de police, la redevance de crémation et la redevance de superposition ou de réunion de corps, le modèle de devis emploie la mention « Frais non soumis à TVA ».

Présenter le devis et la facture

Le modèle de devis réglementaire, fixé par l'arrêté du 11 février 2025(legifrance.gouv.fr) et en vigueur depuis le 1er juillet 2025, contient lui-même deux notes sur la TVA :

• une note qui rappelle le taux normal de 20 % et le taux intermédiaire de 10 % pour le transport de corps avant et après mise en bière et pour les plants horticoles d'ornement, plantes vivantes, fleurs fraîches et fleurs séchées non transformés ;
• la mention « Frais non soumis à TVA » sur la vacation de police, la redevance de crémation et la redevance de superposition ou de réunion de corps, dans la rubrique 8 des frais avancés.

Sur la facture, affichez le taux de chaque ligne, isolez le transport du défunt et regroupez les frais avancés à part, chacun avec son justificatif. Le détail du modèle est expliqué dans notre guide du devis standard obsèques.

Comment Serenos applique le bon taux

Dans Serenos, le taux de TVA n'est pas saisi à la main : il est déduit du poste du devis, puis de sa rubrique, selon les sources de ce guide.

• Les postes qui s'écartent de leur rubrique ont leur propre règle : housse et porteurs à 20 %, voitures de la famille à 10 %, gerbes, couronnes et dessus de cercueil à 20 %, fleurs coupées à 10 % dans le devis de marbrerie ; vacation de police : « Frais non soumis à TVA », comme le modèle.
• Sinon, la rubrique décide : 10 % pour le transport avant et après mise en bière (rubriques 2 et 5), 20 % pour les rubriques 1, 3, 4, 6, 7A et 7B.
• Le conseiller voit d'où vient chaque taux (« TVA 20 % — housse mortuaire ») et un signal apparaît quand le taux d'une ligne s'écarte du taux attendu pour son poste. Dans le catalogue, chaque règle est expliquée en français simple.
• Pour un cas particulier, l'agence choisit une situation dans une liste fermée (fleurs non transformées, transport en véhicule, taux normal, avance au nom de la famille), jamais un chiffre libre.
• Les zones grises ne sont pas tranchées à votre place : Serenos propose un taux par défaut, que l'agence peut corriger après avis de son expert-comptable.